CGV - Nowak GmbH

Conditions Générales de Vente (CGV) de Nowak GmbH, Lübeck

§ 1
Votre partenaire contractuel pour toutes vos commandes est Nowak GmbH, Hutmacherring 3, 23556 Lübeck. Toute déclaration de commande sera acceptée par la confirmation de commande, au plus tard, par l'envoi de la marchandise.

§ 2
Les marchandises de grande valeur sont livrées dans de brefs délais ; les livraisons sont toutefois effectuées dans la limite des stocks disponibles ou de possibilité de réapprovisionnement de la marchandise. Nous sommes en droit de réclamer un acompte ou un paiement d'avance et, dans ce cas là, nous repoussons les délais de livraison éventuels de manière adéquate. Dans le cas où un article serait définitivement épuisé ou ne pourrait plus être réapprovisionné, vous recevrez une notification.

Toute livraison continue est effectuée à condition que la marchandise nous soit livrée par nos fournisseurs dans les temps et correctement. En cas de retard de livraison, tout droit à dommages et intérêts à notre encontre sera exclu si aucune faute intentionnelle ou négligence de notre part n'est à constater.

§ 3
3.1
Pour les envois, nous chargeons les frais d'emballage et d'expédition suivants:
pour une commande d'une valeur inférieure à 49,- €, les frais d'envoi s'élèvent à 4,50 €.

3.2
Sauf convention écrite contraire, nous vous faisons parvenir la marchandise pour le compte et aux risques et périls du client. Après conclusion du contrat, toute augmentation, notamment, des taux de fret, suppléments de coûts sont à la charge du client. Sauf convention écrite contraire, nous nous réservons le droit de choisir le moyen et le mode d'envoi.

3.3
Le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise est transféré au client, même en cas de livraison sans fret, au moment de la remise de la marchandise au transporteur mandaté, au plus tard, cependant, au moment du départ de la marchandise du dépôt ou de la mise à disposition de la marchandise en vu d'être récupérée par le client ou par une personne qu'il a mandaté.

3.4
En cas de force majeure ou de grève au sein de notre entreprise ainsi que dans les entreprises de nos fournisseurs ou préposés auxiliaires (nommé " force majeure "), les deux parties seront libérées de leur obligation de prestation qui est affectée par ces circonstances et ce, pour la durée et l'ampleur de l'événement. Si les circonstances constituant un cas de force majeure s'étalent sur une durée supérieure à 8 semaines, les parties au contrat seront alors en droit de se retirer du contrat. En cas de retrait, aucune partie n'aura droit à une indemnisation des dommages occasionnés par ce retrait.

§ 4
Paiement, demeure du débiteur, réserve de propriété
Les paiements doivent être effectués sans déduction (paiement d'avance) ni prélèvement bancaire ni remboursement (6,- €). La marchandise reste la propriété de Nowak GmbH jusqu'à son règlement total. Dans le cas où la marchandise est transmise à des tiers, l'ensemble des créances découlant de cette transmission seront cédées à Nowak GmbH au moment de leur naissance.

Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué, il y aurait mise en demeure du débiteur au bout de 30 jours suivant l'arrivée de la facture ou autres sommations de payer. A partir de cet instant, la créance de Nowak GmbH devra être portée à intérêt à 5 pour cent au-delà du taux d'intérêt de base en vigueur.

Si le client retardataire n'est pas un consommateur au sens du BGB (Code civil allemand), des intérêts moratoires de 8 pour cent au-delà du taux d'intérêt de base en vigueur viendront à échéance. La réparation de tout autre préjudice causé par le défaut de paiement est expressément réservée.

§ 5
La demande de réparation des préjudices devra être adressée à Nowak GmbH dans un délai de 10 jours et pour les commerçants, dans un délai 3 jours ouvrables. Dans le cas où la demande de réparation des préjudices n'est pas adressée dans les temps, toute réclamation au-delà du délai fixé sera exclue. Si la réclamation est justifiée, nous sommes en droit de réparer la marchandise ou de remettre un avoir correspondant.

§ 6
Garantie
Nous nous portons garants selon la dernière règlementation de la réforme relative aux droits des débiteurs de 2002 du BGB (Code civil allemand). Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

§ 7
Toute modification de prix et de produit réservée. Toute erreur dans le marquage des prix réservée.

§ 8
Conventions contraires
Toute convention contraire aux présentes Conditions Générales de Vente nécessite la forme écrite pour être valable. Dans la mesure où une limitation de ce type est permise par la loi, les employés de Nowak GmbH ne seront autorisés à conclure des dispositions contraires aux présentes conditions que par écrit.

§ 9
Droit de révocation
Selon le Code civil allemand, le consommateur possède un droit de révocation. Le délai de révocation ne prendra effet qu'à partir de l'exécution des obligations d'information concernant notamment le droit de révocation et de retrait, pour la livraison des marchandises, qu'à partir du jour de réception auprès du destinataire, pour la livraison répétitive de marchandises de même nature, qu'à partir du jour de réception de la première livraison partielle et pour les prestations de service, qu'à partir du jour de conclusion du contrat; l'avis de révocation ne nécessite pas de signature du consommateur et peut lui être également fourni dans un support de données permanent. Le délai de révocation est de deux semaines.

Le droit de révocation prend fin, indépendamment de l'écoulement du délai de révocation:
1. Pour la livraison de marchandises, au plus tard, quatre mois suivant leur arrivée auprès du destinataire et
2. Pour les prestations de service,
a) au plus tard, quatre mois suivant la conclusion du contrat ou
b) lorsque l'entrepreneur a débuté l'exécution de la prestation de service en accord avec le consommateur et ce, avant la fin du délai de révocation ou que le consommateur l'a exigé lui-même

§ 10
Dommages et intérêts
La société Nowak GmbH ne se portera garante qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence.

§ 11
La juridiction compétente pour les commerçants et les particuliers est Lübeck. En cas de contrats conclus avec des commerçants ou particuliers dont le domicile permanent se trouve hors de l'Union Européenne, la juridiction compétente sera Lübeck pour l'ensemble des contrats conclus avec notre société ainsi que les litiges dans lesquels nous serions liés. Nous sommes toutefois en droit de porter plainte contre le client, selon notre choix, auprès des juridictions générales ou particulières qui sont compétentes pour lui.

§ 12
Dans le cas où une disposition des présentes conditions de vente serait ou viendrait à être nulle, ceci n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des conditions de vente. Au contraire, les conditions de vente demeurent applicables avec une disposition se rapprochant le plus possible du sens économique de la disposition nulle.